Sauf clause contraire des statuts et relative à la répartition des résultats, les droits et obligations de tous les coopérateurs, visés aux articles 46 et 47 ci-dessus sont égaux quel que soit le montant de leurs apports.
Paragraphe 3 - Cessibilité - Non négociabilité
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 13