Sauf stipulations contraires des statuts, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation collective de capital de la société coopérative peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société coopérative.
Paragraphe 4 - Apports en nature
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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