Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 1 › Chapter 3 › Section 1
ARTICLE 30
Chaque coopérateur doit faire un apport à la société coopérative.
Chaque coopérateur est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 10
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English text
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Paire non revue
SECTION 30
Sommaire
article 30 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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