Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 1 › Chapter 3 › Section 1
ARTICLE 26
Le point de départ de la durée de la société coopérative est la date de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 26
Sommaire
article 26 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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