Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société coopérative, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.
Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par décision du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative.
Toute décision de modification du siège social est enregistrée au Registre des Sociétés Coopératives et communiquée à l'autorité de tutelle par le comité de gestion ou le conseil d'administration.
Sous-section 6 - Durée - Prorogation Paragraphe 1 - Durée
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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