Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 21

Aujourd'hui
L'objet de la société coopérative détermine le caractère civil ou commercial de celle-ci. Sous-section 5 - Siège social
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 21

Sommaire

article 21 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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