Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative. Sous-section 2 - Contenu des statuts - Mentions obligatoires et mentions facultatives
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 17

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Sommaire

article 17 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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