Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, étant chargé de la garde d'un enfant, ne le représente pas à ceux qui ont le droit de le réclamer.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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