La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n'est passible que d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, sans que ces dispositions puissent s'appliquer aux autres auteurs ou complices.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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