Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l'incapacité permanente de l'enfant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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