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Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs

À jour au 18-04-2013

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Sommaire

• ARTICLE 8
• ARTICLE 9Nonobstant
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11En raison de l'importance
• ARTICLE 12(1) L'investisseur
• ARTICLE 13le Gouvernement
• TITRE 3 — DES INCITATIONS SPECIFIOUES CHAPITRE 1 DES SECTEURS PRIORITAIRES ARTICLE
• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16Les entreprises
• CHAPITRE 2 — DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES ARTI CLE 17.- Toute entreprise existante en fonctionnement, engagée dans un programme d'investissement visant l'extension de ses capacités de production, le renouvellement de ses actifs ou 1'accroissement de ses performances, peut bénéficier, pendant une période n'excédant pas cinq (5) ans, des incitations communes visées à l'article 7 de la présente loi, lorsque son programme d'investissement assure une augmentation de la production des biens ou des services ou du personnel camerounais à concurrence de 20% au moins.
• TITRE 4 — DE L'OCTROI DE L'AGREMENT. DU SUIVI. DU CONTROLE. DES PENALITES ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS
• CHAPITRE 1 — DE L'AGREMENT
• ARTICLE 18
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20
• CHAPITRE 2 — DU SUIVI ET DU CONTROLE
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25Pendant la phase d'exploitation,
• CHAPITRE 3 — DU REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES PENALITES
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 30
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33L'agrément
• ARTICLE 34(1) Les investisseurs
• ARTICLE 35Les modalités d'application
• ARTICLE 36