Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 26

(1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi doivent, en cas de différends, saisir préalablement le Comité de Contrôle, en vue du règlement à l'amiable. (2) Ils peuvent, lorsque le règlement à l'amiable n'a pas été obtenu, porter les différends devant une instance d'arbitrage reconnue par l'Etat du Cameroun.

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Reglement des differends et des penalites

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article 26 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs /akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013

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