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Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs

À jour au 18 avril 2013

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Sommaire

• ARTICLE 8(1) Tout investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt à condition de remplir l'un des
• ARTICLE 9Nonobstant
• ARTICLE 10Les règles d'assiette et de recouvrement de l'impôt sur les sociétés sont celles prévues,
• ARTICLE 11En raison de l'importance
• ARTICLE 12(1) L'investisseur
• ARTICLE 13le Gouvernement
• TITRE 3 — DES INCITATIONS SPECIFIOUES CHAPITRE 1 DES SECTEURS PRIORITAIRES ARTICLE
• ARTICLE 14En sus des incitations ci-dessus, des incitations spécifiques peuvent être accordées aux
• ARTICLE 15Toute entreprise qui envisage de réaliser les investissements
• ARTICLE 16Les entreprises
• CHAPITRE 2 — DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES ARTI CLE 17.- Toute entreprise existante en fonctionnement, engagée dans un programme d'investissement visant l'extension de ses capacités de production, le renouvellement de ses actifs ou 1'accroissement de ses performances, peut bénéficier, pendant une période n'excédant pas cinq (5) ans, des incitations communes visées à l'article 7 de la présente loi, lorsque son programme d'investissement assure une augmentation de la production des biens ou des services ou du personnel camerounais à concurrence de 20% au moins.
• TITRE 4 — DE L'OCTROI DE L'AGREMENT. DU SUIVI. DU CONTROLE. DES PENALITES ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS
• CHAPITRE 1 — DE L'AGREMENT
• ARTICLE 18(1) Tout investisseur qui prétend aux incitations prévues par la présente loi est soumis au
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20(1) L'agrément prend la forme d'une convention signée entre l'investisseur
• CHAPITRE 2 — DU SUIVI ET DU CONTROLE
• ARTICLE 21Cl) Tout investisseur bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit satisfaire
• ARTICLE 22(1) Un Comité de Contrôle créé par décret du Président de la République,
• ARTICLE 23(1) Au vu des résultats du contrôle qui doivent être notifiés à l'entreprise,
• ARTICLE 24(1) Toute entreprise bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit adresser
• ARTICLE 25Pendant la phase d'exploitation,
• CHAPITRE 3 — DU REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES PENALITES
• ARTICLE 26(1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi doivent, en
• ARTICLE 27(1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi encourent,
• ARTICLE 28(1) L'application des sanctions prévues à l'article 23 ci-dessus ne peut intervenir qu'après
• ARTICLE 29(1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi sont passibles
• TITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 30Tout investisseur qui sollicite l'octroi des incitations prévues par la présente loi a droit
• ARTICLE 31(1) L'Etat garantit la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs conformément
• ARTICLE 32Toute entreprise bénéficiant d'un agrément conformément aux dispositions de la présente
• ARTICLE 33L'agrément
• ARTICLE 34(1) Les investisseurs
• ARTICLE 35Les modalités d'application
• ARTICLE 36La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, à l'exception