ne peut être refusé à un investisseur
en situation de concurrence
avec un
ou plusieurs autres investisseurs bénéficiant des incitations prévues par la présente loi, dès lors que cet
investisseur remplit les conditions requises.
ARTICLE
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 33 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013