Tout investisseur qui sollicite l'octroi des incitations prévues par la présente loi a droit au bénéfice d'un système simplifié pour les autorisations administratives liées à ses activités pour la période de validité de l'acte d'agrément. A cet effet, il bénéficie des services du Guichet Unique auprès de l'organisme concerné chargé de la gestion des incitations, notamment pour :
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les autorisations à l'exercice de ses activités;
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l'accès aux documents administratifs en matière d'importation et d'utilisation des entrepôts privés; 38
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les visas nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement, y compris la liste des équipements et des matières premières à importer ou à acheter localement;
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l'obtention des visas pour son personnel national et étranger (visa d'entrée ou de sortie, permis de séjour, visa de travail) ;
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l'obtention des dérogations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
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l'accès au bénéfice des installations et services publics nécessaires au bon déroulement de l'exécution du programme d'investissement retenu dans l'acte d'agrément.
ARTICLE
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2013 (date non confirmée)Page source 10
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article 30 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013
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