les avantages prévus à l'article
7 ci-dessus,
l'investisseur
est assujetti
au
paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant
le caractère d'une rémunération
de service. Ces rémunérations
de service sont d'application
générale et
proportionnées
au coût du service rendu.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 9 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013