ARTICLE 8 — (1) Tout investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt à condition de remplir l'un des
critères ci-après:
-
embaucher au moins cinq (5) jeunes diplômés de l'Enseignement
supérieur par an ;
-
lutter contre la pollution;
-
développer des activités sportives, culturelles ou sociales;
-
développer des activités d'intérêt public dans les zones rurales.
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 8 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013