Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 25 — Pendant la phase d'exploitation,

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Sommaire

• ARTICLE 21Cl) Tout investisseur bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit satisfaire
• ARTICLE 22(1) Un Comité de Contrôle créé par décret du Président de la République,
• ARTICLE 23(1) Au vu des résultats du contrôle qui doivent être notifiés à l'entreprise,
• ARTICLE 24(1) Toute entreprise bénéficiaire des incitations prévues par la présente loi doit adresser
• ARTICLE 25Pendant la phase d'exploitation,