ARTICLE 23

(1) Au vu des résultats du contrôle qui doivent être notifiés à l'entreprise, celle-ci bénéficie des incitations prévues pour la phase d'exploitation, si celle-ci est déjà atteinte ou peut être raisonnablement atteinte dans les délais retenus. (2) L'acte d'agrément est dénoncé et peut entraîner le retrait des incitations qui y sont prévues, lorsque celles-ci ont été utilisées à d'autres fins que celles qui doivent faire l'objet du programme d'investissement retenu dans l'acte. Dans ce cas, les administrations compétentes procèdent au recouvrement des droits éludés assortis de pénalités.