s'engage à instituer les facilités nécessaires pour :
-
la mise en place d'un visa spécifique et d'un guichet d'accueil
dans tous les aéroports du territoire
national pour les investisseurs,
sous réserve pour ces derniers de produire une invitation formelle de
l'organe
en charge de la promotion des investissements
ou de la promotion des Petites et Moyennes
Entreprises (PME) ;
-
la délivrance du visa spécifique ci - dessus dans toutes les représentations diplomatiques ou consulaires
du Cameroun ;
-
la délivrance des titres de séjour et permis de travail au personnel expatrié impliqué dans tout projet
d'investissement
et bénéficiant de contrats de travail d'une durée supérieure à deux ans;
-
la délivrance
des certificats
de conformité
environnementale
relatifs aux projets d'investissement
concernés;
-
la délivrance des titres fonciers et baux emphytéotiques.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 13 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013