du projet dûment évaluée, l'Etat peut exceptionnellement
étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires,
aux promoteurs
et
aux contractants locaux de l'investisseur
par voie contractuelle.
CUAPITREII
DES INCITATIONS FINANCIERES
ET ADMINISTRATIyES
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 11 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013