(1) Les biens déclassés sont remis au propriétaire qui recouvre les droits dont il était titulaire avant le classement.
(2) Les biens déclassés appartenant à l'Etat ou autre collectivité publique, sont remis au Ministère chargé du patrimoine culturel qui procède à leur dévolution selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur en matière de biens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 42 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013