(1) Nul ne peut être sanctionné pour fait de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé, commis dans les cas de force majeure ou de légitime défense.
(2) Toute personne, auteur de destruction d'un bien culturel reconnu ou classé, agissant dans le cas de légitime défense ou de cas de force majeure, est tenue d'en faire déclaration dans les quarante-huit (48) heures auprès du Ministère chargé du patrimoine culturel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 41 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013