(1) Les propriétaires de biens culturels immatériels du patrimoine culturel familial ou de particuliers peuvent jouir sur ceux-ci, du seul fait d'en être auteur ou héritier, de droits moral et patrimonial, ceci en conformité avec la réglementation en vigueur relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
(2) Les communautés dont le patrimoine culturel est classé bénéficient d'une assistance en termes de sensibilisation, d'information, d'éducation, de formation et de valorisation de leur patrimoine, suivant des modalités fixées par des textes particuliers.
CHAPITRE
yll
DU DECLASSEMENT
DES BIENS DU PATRIMOINE
CULTUREL
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2013
Page source 11
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article 38 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013