(1) Les biens culturels immeubles du patrimoine culturel municipal, régional ou national classés sont inaliénables et imprescriptibles.
(2) Les biens culturels immeubles classés appartenant à des particuliers peuvent être cédés.
Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par les dispositions de la présente loi relative au droit de préemption de l'Etat.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 33 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013