(1) Un bien culturel immeuble classé ne peut être dénaturé, démoli ou déboisé, même partiellement, sans avoir été préalablement déclassé.
(2) Toutefois, il peut être aménagé, restauré ou modifié après autorisation du Ministre chargé du patrimoine culturel, en collaboration avec les administrations concernées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 27 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013