Les plans d'aménagement, de développement et autres documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, peuvent modifier les servitudes imposées en application de l'article 23 ci-dessus, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 24 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013