Le classement des biens culturels immeubles comporte, s'il y a lieu, l'établissement de servitudes qui sont définies par l'acte de classement et, éventuellement, des interdictions destinées à assurer la protection, soit du style de construction particulier à une région ou une localité déterminée, soit du caractère de la végétation ou du sol.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 23 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013