Lorsque le jugement de séparation de corps aura été converti en jugement de divorce, conformément à l'art. 310 du Code civil, la femme divorcée pourra contracter un nouveau mariage aussitôt après la transcription de la décision de conversion.
Action en divorce : L’action en divorce s’éteint par la mort de l’un des deux époux. Application de l’article 244 al. « in fine » du C. civ. comme législation d’emprunt, en l’absence des principes similaires prévus par la coutume des parties. CS, Arrêt n°70 du 24 Août 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 5807
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