Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature faits lors de la constitution de la société. Cette évaluation
est consignée dans un document annexé aux statuts lorsque les apports interviennent en cours de vie sociale.
Paragraphe 5 - Apports en industrie
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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