Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 1 › Chapter 3 › Section 1
ARTICLE 25
Toute société coopérative a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 9
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Sommaire
article 25 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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