Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 25

Toute société coopérative a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 9

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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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Sommaire

article 25 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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