Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 341 — Atteinte à la filiation

En anglais Cloud on Parentage

Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa filiation.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 130

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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English text

SECTION 341 — Cloud on Parentage

Sommaire

article 341 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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