(1) L'administration
peut faire exécuter d'office, aux frais de l'Etat et après en avoir avisé
le propriétaire, tous travaux d'entretien qu'elle juge utiles à la conservation de l'objet mobilier classé.
(2) A cette fin, elle peut procéder, par décision notifiée au propriétaire, à la saisie temporaire de
l'objet pour une période qui ne peut excéder six (06) mois.
(3) Lorsque des travaux sont effectués sur leurs biens immeubles, les propriétaires riverains sont
tenus de prendre toutes mesures nécessaires
pour préserver le bien culturel immeuble
classé de toute
dégradation pouvant résulter desdits travaux. Ces mesures peuvent, le cas échéant, leur être prescrites par
l'Administration.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 35 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013