S'il a été formé régulièrement une telle demande en résolution ou une telle poursuite de folle enchère, il est
sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés de l'action résolutoire ou de la folle enchère.
La demande en résolution est, dans tous les cas, portée devant la juridiction où est poursuivie la vente sur saisie.
Elle est assujettie aux formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en distraction.
SECT. 3 : L'audience éventuelle
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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