Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le
paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue
suivant la procédure prévue à l'art. précédent.
La poursuite peut être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
CHAP. III : La répartition de la vente
SECT. 1 : La rédaction et le dépôt du cahier des charges
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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