Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement, l'huissier ou l'agent d'exécution
peut pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit porter la saisie avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.
Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre exécutoire, l'huissier ou l'agent
d'exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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