article 110 du Code du travail
— 1) Dans les établissements militaires employant de la main-d’oeuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service.
président de la
République sur proposition conjointe du ministre
chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra-
vail.
3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail
— La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
peut être inférieur à trois mois
de salaire.
5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur
survenu sans observation par l’employeur des for-
malités prévues
silence, donnent des
signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des
magistrats, causent ou excitent du tumulte
partie en personne et à l'audience.
Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge
que le tribunal aura
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu
aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
agisse
de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne
pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
trois jours au juge pris à partie, qui
sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra
jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un
capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera
affiché et inscrit
Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au
moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de
défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
législation et à la réglementation domaniales en vigueur.
(2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans
motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité
à fournir des explications
Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions successives peut être, après avoir été invité à fournir ses explications
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ;
C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions
internationales... ;
d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense
nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 11
Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances
consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le
bénéfice de la moitié de son indemnité
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 50
Député s'étend sur trois (03) sessions
ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée
Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 51
devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense
nationale.
b-
le statut des personnes et le régime des biens :
1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
objets déterminés.
(2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la
sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à
communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard
Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 56
intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
déclarés nuls de plein droit, et les
procédures sont réexaminées pour
déterminer le légitime propriétaire. Un
nouveau titre foncier est alors établi au profit
de celui-ci;
-
lorsque
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 1
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