Code du travail › Title 9 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 151

1) En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes de l’article 141, cidessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier du tribunal. 2) Si dans un délai de dix jours après la notification outre les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 140 ci-dessus, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le tribunal convoque à nouveau les parties comme il est dit à l’article 141 ci-dessus, le nouveau jugement est exécutoire nonobstant tout défaut.

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Texte officiel

SECTION 151

Décisions interprétant cette disposition

ARRET N° 171/EP du 08 AVril 2021 Cour supreme du Cameroun 08-04-2021

Cité par

ARTICLE 143Code du travail

Renvoie à

Sommaire

article 151 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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