1) Dans les quinze jours du prononcé du
jugement s’il est contradictoire, ou de sa significa-
tion s’il est par défaut ou réputé contradictoire,
appel peut être interjeté dans les formes prévues à
l’article 140 ci-dessus.
2) L’appel est transmis, dans la huitaine de la dé-
claration d’appel au greffe de la juridiction d’appel
compétente, avec une expédition du jugement et les
lettres, mémoires ou documents déposés par les
parties.
3) L’appel est jugé sur pièces dans les deux mois de
la déclaration d’appel. Toutefois, les parties sont
admises à comparaître sur leur demande auquel cas
leur représentation obéit aux règles fixées par
l’article 142 ci-dessus. Elles sont informées par le
greffier et à l’adresse donnée par elles de la date de
l’audience, du nom de l’adversaire et du jugement
attaqué.
4) La cour doit obligatoirement statuer sur le carac-
tère de l’appel. L’appel abusif ou dilatoire peut
entraîner la condamnation de l’appelant à une de-
mande
de
fol
appel
allant
de
20.000
à
100.000 FCFA.
5) La cour désigne un huissier à la requête duquel
l’exécution sera poursuivie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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