Lex Cameroun

Code du travail › Title 9 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 146

Aujourd'hui
Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui est fixée par voie réglementaire. Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de fournir caution ; elle pourra cependant jouer sans limite nonobstant toute voie de recours et sans versement de caution lorsqu’il s’agira de www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 27/31 salaires et des accessoires de salaire non contestés et reconnus comme dus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 26

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Différend individuel Différends du travail Procédure

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Texte officiel

SECTION 146

Sommaire

article 146 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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