Lex Cameroun

Code du travail › Title 9 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 140

Aujourd'hui
En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation définie à l’article précédent, l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente. 2) La déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle. 3) Il est fait inscription de la déclaration introduc- tive de l’action sur un registre tenu spécialement à cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré à la partie qui a introduit l’action.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 26

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Texte officiel

SECTION 140

Cité par

Sommaire

article 140 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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