Code du travail › Title 9 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 156

En toutes matières de procédure non réglées par la présente section, les dispositions de droit commun ne sont applicables qu’à défaut des dispositions particulières prévues par la présente loi. 2) Les modalités d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la contexture des registres, sont fixées par voie réglementaire. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 28/31

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Texte officiel

SECTION 156

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article 156 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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