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Code civil
23 results
Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (4)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
article 330 du Code civil
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de
Source page 39
article 331 du Code civil
Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés
par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur
mariage ou qu'ils les reco
Source page 39
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
Source page 155
Book 1 › Title 2 (1)
article 95 du Code civil
Dans les circonstances énumérées à l'art. 93, il sera tenu un registre de l'état civil: 1° dans chaque corps de troupes
ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du
Source page 13
Book 3 › Title 8 (4)
article 268 du Code civil
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut
l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.
SECT. 2 : La sommation de prendre communication du cah
Source page 215
article 1769 du Code civil
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la
moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du
prix de sa location,
Source page 165
article 1777 du Code civil
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements
convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant
doit procurer à celui qui
Source page 166
article 1821 du Code civil
Le cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la
donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au
prix de l'estim
Source page 169
Book 1 › Title 10 (2)
article 466 du Code civil
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait
en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du
lieu de l'ouve
Source page 54
article 474 du Code civil
La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à
compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation
Source page 55
Book 3 › Title 1 (4)
article 824 du Code civil
L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par des parties intéressées, ou, à
leur refus, nommés d'office.
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet
Source page 84
article 825 du Code civil
L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier doit être
faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
Source page 84
article 828 du Code civil
— Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse
générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
Source page 84
article 872 du Code civil
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale,
chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres
avant qu'il soit procédé à la form
Source page 87
Book 3 › Title 3 (1)
article 1259 du Code civil
Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le
juge; il suffit:
1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifi ée au créancier, et contenant l'indication du jour, de
l
Source page 118
Book 3 › Title 9 › Section 1 (1)
article 1865 du Code civil
La société finit:
1 ° Par l'expiration du temps pour lequel elle a ét é contractée;
2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
4° Par la mor
Source page 172
Book 3 › Title 10 (1)
article 1894 du Code civil
On ne peut· pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même
espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage.
Source page 174
Book 3 › Title 11 (1)
article 1938 du Code civil
II ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose
déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel· en est le véritable propriétaire, il doit
dénoncer à
Source page 176
Book 3 › Title 18 (2)
article 2133 du Code civil
L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble
hypothéqué.
Les hypothèques dans l’Acte Uniforme OHADA
portant organisation des sûretés
1.
Saisie immobilière : Incident de procédure. Il r
Source page 200
article 2176 du Code civil
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour
de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées
pendant trois ans, à compter de l
Source page 208
Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
2 results
Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :
1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 2
Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le
Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins
du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 31
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
2 results
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
2 results
Chapter 2 › Section 1 (1)
Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
1 results
Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
1 results
Convention de Vienne sur le droit des traités
1 results
Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
1 results
Chapter 3 › Section 3 (1)
article 25 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les
organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements
de formation
Source page 4
Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
1 results
Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
1 results
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
1 results
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
1 results
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
1 results
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
1 results
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
2 results
Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Accord de Bangui 1999 -OAPI
1 results
Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Code de procédure civile et commerciale
5 results
Book 4 › Title 14 (2)
article 403 du Code de procédure civile et commerciale
(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d'apposition des placards sera
dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe,
au domicile élu par eux d
Source page 47
article 406 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est
faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d'y fa
Source page 48
Book 2 › Title 4 (1)
article 530 du Code de procédure civile et commerciale
Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l'inventaire contiendra :
1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et
des absents, s'ils sont connus, du Notaire
Source page 63
Book 2 › Title 7 (2)
article 553 du Code de procédure civile et commerciale
Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans
faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au
jour indiqué, devant le Notaire com
Source page 65
article 556 du Code de procédure civile et commerciale
Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en
établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations
précédentes.
Source page 66