Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 9 › Section 1

ARTICLE 1865

Aujourd'hui
La société finit: 1 ° Par l'expiration du temps pour lequel elle a ét é contractée; 2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation; 3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés; 4° Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfi ture de l'un d'eux; 5° Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
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article 1865 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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