Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 9 › Section 1

ARTICLE 1862

Aujourd'hui
Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 172

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1862 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte