Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que
la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés.
La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise
en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé.
Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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