Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les
points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
(Voir acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE adopté le 17 avril 1997 (Jo Ohada n°2, 1
er/10/97, p.1 & s).
Commenté par les professeurs Paul Gérald POUGOUE et François ANOUKAHA, in Ohada, Traité et actes uniformes
commentés et annotés, juriscop 2002, p.289 & s
Texte officiel
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