Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est
depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore
qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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