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Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 652

Aujourd'hui
En cas d'urgence et par dérogation aux dispositions des articles 641 et 642 ci-dessus, les parquets sont habilités à ordonner l'arrestation, sur la demande directe des autorités judiciaires étrangères et sur simple avis laissant trace écrite de l'existence de l'une des pièces indiquées à l'article 641. La demande des autorités étrangères doit être régularisée dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions de l'article 641 ci-dessus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 117

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SECTION 652

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article 652 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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