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Saisie conservatoire des créances

Opérations de saisie

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Opérations de saisie entre les mains du débiteur
• Opérations de saisie entre les mains d'un tiers

La loi

• ARTICLE 64Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 65Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 66Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 67Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 67-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 68Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 77Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 78Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 79Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 80Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 81Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 85Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 86Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 87Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 95Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 96Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 97Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 98Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 99Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 100Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 101Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 102Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 103Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 104Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 105Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 107Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 108Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 109Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 110Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 111Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 183Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 184Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 185Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 186Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 245-6Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 245-7Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 245-8Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 245-9Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-04-2015
• Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 17-02-2012
• Ordonnance n°54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA contre Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 17-02-2012
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 18-04-2011
• Ordonnance n° 90/CED, monsieur PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph.
  Cour d'Appel du Centre 25-03-2011
• Ordonnance n°90/CED, monsieur PETNGA Thierry contre NGASSA KOUYNOU Joseph.
  Cour d'Appel du Centre 25-03-2011
• Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 09-12-2010
• Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 18-11-2010
• Arrêt n° 40, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l'Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
• Arrêt n° 34, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2010
• Arrêt n° 020/2010, Union Togolaise de Banque c/ Sieur ANYILO Kossi Kuzan-Mado.
  Cour d'Appel de Lomé 28-01-2010
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 18-01-2010
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automo
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 20-11-2008
• Ordonnance n° 482/C, Affaire : EYONE Luc c/ NGO SOM Julienne, Me BILOA Marie Fidelia, Union Bank of Cameroun PLC et autres
  Cour d'Appel d'Abidjan 02-09-2008
• Arrêt n° 29, Affaire : Sicogi c/ Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 5
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement n° 067/2007, Affaire : Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB) c/ GOUO Seydou & autres
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 23-05-2007
• Ordonnance n° 058/06-07, AFFAIRE : Mr. ATENTSA Pierre C/ Mr. MENYE Dieudonné E.
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 23-11-2006
• Ordonnance de référé n° 15, Affaire : BROU ASSAOURE c/ La Société Zamacom S.A et autres
  Tribunal de Première Instance de Bouaflé 15-09-2006
• Ordonnance n° 177/05-06, AFFAIRE : - MANDENG Jean Marie, - SEPPO ESSOE ép. MANDENG, EPOKO Hélène EDIMO C/ M. IBOUSSI Roland
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 20-07-2006
• Ordonnance n° 132/05-06, AFFAIRE : M. IBRAHIM Issa (ELOUNDOU ELOUNDOU) C/ Clinique le Métropolitain suarl - Me BALENG MAAH Célestin
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 11-05-2006
• Ordonnance n° 103, AFFAIRE : M. BATET Ebénézer C/ TONYE Jean Alphonse
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 20-04-2006
• Ordonnance n° 111/04-05, affaire BATET Ebénézer/ TONYE Jean Alphonse
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 16-12-2004
• Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 19-05-2004
• Ordonnance de référé n° 67, Affaire Cameroon Insurance SA c/ TSOTEZO Etienne, SGBC,Me TCHINDA Pierre
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 07-05-2004
• Ordonnance de référé n° 175 bis, Affaire : Société GENTRALEC SARL c/ BICEC et AES SONEL
  Tribunal de Première Instance de Ndokoti 20-04-2004
• Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 20-11-2003
• Ordonnance de référé n° 120, Imprimerie Nationale du Burkina (INB) c/ OUEDRAOGO Adama, CONVOLBO B. Etienne et OUEDRAOGO Aimé Vincent
  Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 31-10-2003
• Ordonnance de référé n° 64/2003, FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et, Budget.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 21-08-2003
• Ordonnance de référé, Répertoire n° 310/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI
  Tribunal de Première Instance de Libreville 02-04-2003
• Ordonnance de référé, Répertoire n° 278/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI
  Tribunal de Première Instance de Libreville 11-03-2003
• Ordonnance de référé n° 11, DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé c/ DIALLO Djibo
  Cour d'Appel de Ouagadougou 20-02-2003
• Jugement, Mouhamadou Bamba THIOUNE dit Khadim contre la SOCAS
  Tribunal Régional de Thiès 15-01-2003
• Ordonnance de Référé n° 869 Léopold Mapathé dit Ibrahima MBAYE c/ Salimata BODIAN
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 15-07-2002
• Ordonnance n° 20/REF, affaire SOCIETE AUSTRAL AMALGAMATED BERHAD c/ CHIEF R.N.MAKOGE,GUY EFON
  Tribunal de Première Instance de Nkongsamba 22-05-2002
• Ordonnance référé n° 16/REF, Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné
  Tribunal de Première Instance de Nkongsamba 25-04-2001
• Jugement civil n° 51, Affaire DJOMANI NGALEU Dominique c/ Mme TCHINDA née MAKUEKO Marie
  Tribunal de Première Instance de Bafoussam 09-03-2001
• Arrêt n° 16, ABDALAH OULD HAFFED (Mes Sow, Seck & Diagne) C/ ABDOUL AZIZ SYLLA, Me Madoky NDIAYE, Ahmadou O. CHAFFED (Mes Kane & Niane)
  Cour d'Appel de Dakar 05-01-2001
• Arrêt civil contradictoire n° 1111, AFFAIRE TROPICAL (Me AGNES OUANGUI) C/ - OUEDRAOGO KARIM - PRNCI - SEGUI HILAIRE (Me JULES AVLESSI)
  Cour d'Appel d'Abidjan 12-12-2000